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ENTENTE BEAULIEU ELITE

GÉNÉRALITÉS

Dans la présente entente, « Beaulieu Élite », le programme de Beaulieu Canada Ltd. (ci-après Beaulieu Canada), est désigné par le terme « produits » et le détaillant qui exploite un magasin de vente au détail de couvre-planchers est désigné par le terme « activité commerciale ».

 

SERVICES BEAULIEU ÉLITE

Beaulieu Canada doit, directement ou par l'intermédiaire d'agents ou de sous-traitants de son choix, fournir les services suivants.

 

Services standards (inclus dans les frais de programme mensuels) :

 

Services de marchandisage

Graphiques ou visuels de présentoirs Beaulieu Canada, dépliants à distribuer aux consommateurs, promotions trois fois par année avec trousses promotionnelles en magasin, modèles d'annonces publicitaires prédéfinies pour les journaux, la radio et les médias en ligne pour soutenir le programme de publicité Coop, et un site Web Beaulieu Canada.

 

Services connexes :

 

Programme de publicité Coop

Beaulieu Canada soutiendra les membres Beaulieu Élite en matière de publicité en créant des annonces professionnelles pour le détaillant qui sera seul responsable du coût et de la diffusion de toute publicité et s'engage à respecter les critères établis par Beaulieu Canada relativement aux contrats de licence et à l'utilisation de la marque Beaulieu Canada. Toute adaptation de la marque Beaulieu Canada dans une publicité externe doit être approuvée par le consentement écrit de l'équipe marketing de Beaulieu Canada. Les sommes consacrées à la publicité Coop seront calculées au taux de 2 % sur tous les achats de produits de première qualité (excluant taxes, frais de transport, surfacturation, produits de qualité hors norme, fins de rouleaux, produits en liquidation, certaines aubaines à prix net et prix spéciaux pour contrat). Les fonds Coop ne peuvent être utilisés qu'au cours de chaque période et ne seront pas reportés à la période suivante. L'allocation Coop sera payable sous forme de note de crédit au moment de l'approbation de la réclamation.

 

Rabais Volume

Tous les membres Beaulieu Élite sont admissibles à un rabais annuel de 2 % sur le volume total de leurs achats au cours de l'année. Le rabais volume s'applique à toutes les catégories de produits (excluant taxes, frais de transport, surfacturation, produits de qualité hors norme, fins de rouleaux, produits en liquidation, certaines aubaines à prix net et prix spéciaux pour contrat). 

 

Un rabais spécial de 0.5 % sera ajouté à condition que le détaillant soit en mesure d'atteindre une augmentation annuelle globale de 10 % des achats nets de tous les produits (excluant taxes, frais de transport, surfacturation, produits de qualité hors norme, fins de rouleaux, produits en liquidation, certaines aubaines à prix net et prix spéciaux pour contrat). Ce rabais spécial de 0,5 % est applicable sur les achats nets du détaillant. Le rabais volume sera payable, sous forme de note de crédit, avant le 31 mars de l'année suivante. À la fin de l'année civile, le rabais volume servira à régler tout solde impayé dû à Beaulieu Canada. 
 

Allocation pour échantillons

Tous les membres Beaulieu Élite peuvent utiliser une allocation correspondant à 2 % de leur volume d'achats annuel d'échantillons et de présentoirs de produits (excluant achats initiaux du programme (14 présentoirs), taxes, frais de transport, surfacturation, produits de qualité hors norme, fins de rouleaux, produits en liquidation, certaines aubaines à prix net et prix spéciaux pour contrat).

 

Tous les achats d'échantillons seront facturés. L'allocation pour échantillons sera payable au cours du premier trimestre de l'année suivante.

 

Les frais de transport sont facturés au moment de l'expédition de tous les échantillons et présentoirs et ne sont pas admissibles à cette allocation.

 

Aucun crédit ne sera émis si le détaillant n'utilise pas son allocation pour échantillons. Toute allocation non utilisée à la fin de l'année expirera.

 

TARIFICATION

Les prix actuels des services décrits dans la présente entente sont établis par Beaulieu Canada, qui se réserve le droit de modifier les prix et modalités en tout temps, et d'aviser le détaillant de ces changements par la poste ou par courriel, remplaçant ainsi automatiquement tous les prix antérieurs pour les articles touchés. Les membres Beaulieu Élite recevront un préavis de trente (30) jours les informant de toute augmentation de prix imminente.

 

GARANTIE

La garantie limitée de Beaulieu Canada s'applique à la vente des produits par le détaillant. Cette garantie est la seule offerte et remplace toute autre garantie contractuelle ou légale applicable aux produits. Beaulieu Canada n'est en aucune circonstance responsable de tout dommage aux personnes ou à la propriété dû à de la négligence ou à une faute, à l'exception de ce qui est prévu dans la garantie de Beaulieu Canada, ni de tout dommage direct, indirect ou spécial, voire de toute perte de profits, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou fondée sur toute autre théorie juridique. Ni Beaulieu Canada ni ses fournisseurs ne prévoient d'autres formes de garanties ou modalités, expresses ou implicites, par rapport à la qualité marchande, à la pertinence d'une utilisation donnée et à la qualité. Les membres Beaulieu Élite bénéficient de la garantie de remplacement « 60 jours sans questions ».

 

RESPONSABILITÉS DU DÉTAILLANT

Le détaillant accepte et s'engage à respecter les conditions et modalités suivantes.

 

Achats annuels

Tous les détaillants Beaulieu Canada connus comme membres Beaulieu Élite s'engagent à effectuer des achats annuels d’un montant total de 100 000 $, ce qui leur permet de bénéficier de tous les avantages du programme. Si le montant annuel a été atteint, le détaillant sera automatiquement qualifié pour le même statut de programme l'année suivante. Si le détaillant n'a pas atteint 100 000 $ d'achats annuels, il se verra offrir un délai de grâce d'un (1) an au même statut Beaulieu Élite. Si à la fin de la deuxième année, les exigences minimales ne sont toujours pas respectées, le détaillant perdra son statut Beaulieu Élite pour l'année suivante. 

 

À compter de janvier 2022, si un détaillant Beaulieu Élite dépasse des achats de plus de 200 000 $ en 2021, il sera automatiquement surclassé au statut Beaulieu Premier s’il accepte de payer des frais mensuels de 200 $. À compter de 2022, si un détaillant Beaulieu Élite atteint plus de 200 000 $ d'achats au cours de l'année, il sera automatiquement surclassé au statut Beaulieu Premier le 1er janvier de l’année suivante s'il accepte de payer des frais mensuels de 200 $ et de remplacer tous les présentoirs de sa salle de montre par les nouveaux présentoirs de marque Beaulieu (un total de 14 nouveaux présentoirs de marque Beaulieu est requis).

Conduite de l'activité commerciale

Le détaillant doit en tout temps mener son activité commerciale d'une façon qui reflète un souci manifeste de constamment satisfaire sa clientèle, y compris, sans s'y limiter, en répondant rapidement et directement à toutes les demandes de renseignements et plaintes de la clientèle.

 

Cote d'estime

Dans toutes ses activités, le détaillant doit veiller à la bonne réputation de Beaulieu Canada, voire l'améliorer, tel qu'énoncé dans la présente entente.

 

Ensemble de salle de montre

Le détaillant achète et présente l'ensemble de salle de montre Beaulieu Canada, tel que décrit ici : 14 présentoirs de différentes catégories de produits (3 présentoirs de tapis, 2 présentoirs de laminé, 3 présentoirs de vinyle de luxe, 2 présentoirs de vinyle de luxe d'ingénierie, 2 présentoirs de bois d'ingénierie, 2 présentoirs de vinyle en feuille).

 

Salle de montre

Le détaillant a droit à 500 pieds carrés de produits de surface dure et 100 verges carrées de tapis de fabrication canadienne à 40 % du prix de liste Beaulieu Canada.

 

Paiement

Le détaillant doit acquitter les frais mensuels du programme.

 

Marques licenciées

Le détaillant utilise et affiche les marques licenciées seulement de la façon autorisée de temps à autre par Beaulieu Canada.

 

Groupements d'achat

Le détaillant ne peut pas faire partie d'un autre groupement d'achat.

 

RELATIONS

Le détaillant est un entrepreneur indépendant. Rien dans la présente entente ne fait du détaillant, de ses agents ou de ses employés des agents, employés, partenaires, porte-parole ou représentants autorisés Beaulieu Canada. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le détaillant n'a pas le droit de se présenter comme un représentant de Beaulieu Canada ni de lier Beaulieu Canada d'aucune façon.

 

MARQUES LICENCIÉES

Beaulieu Canada a développé le programme et possède et utilise certains noms commerciaux, marques de commerce et marques de service, ainsi que les logos et symboles qui y sont associés, pour l'exploitation du programme (ci-après les « marques licenciées »). Beaulieu Canada accorde au détaillant le droit non exclusif de se présenter comme un détaillant autorisé Beaulieu Canada et d'afficher les marques licenciées de la façon approuvée et uniquement dans le cadre de son activité commerciale et de la vente et de l'installation des produits. Le détaillant reconnaît le droit de Beaulieu Canada de réglementer, de temps à autre et à sa discrétion, l'utilisation des marques licenciées de même que d'autres aspects du programme Beaulieu Élite. Le détaillant doit rapidement aviser Beaulieu Canada par écrit de toute tentative par toute personne ou entité légale d'utiliser les marques licenciées ou d'autres droits rattachés au programme, de même que toute variation apparente de ceux-ci, ainsi que toute autre marque d'identification ou marque associée à un droit de propriété établi ou prétendu de Beaulieu Canada, y compris tout ce qui est similaire à ceux-ci au point de créer de la confusion.

 

RÉSILIATION DE L'ENTENTE

La présente entente peut être résiliée de la façon suivante :

 

Le détaillant peut mettre fin à la présente entente, sans aucun droit de réclamer des dommages ou d'autres indemnisations à Beaulieu Canada si Beaulieu Canada est fautive en vertu de la présente entente et qu'elle ne remédie pas à la faute dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit du détaillant à cet effet.

 

Beaulieu Canada peut mettre fin à la présente entente sur-le-champ en fournissant un avis écrit de résiliation au détaillant pour n'importe laquelle des raisons suivantes :

 

Tout changement, qu'il soit volontaire ou involontaire, résultant d'un décès, d'une incapacité ou autre, dans le contrôle de la propriété ou la gestion active du détaillant sans le consentement écrit préalable de Beaulieu Canada, lequel peut être refusé à la discrétion absolue de Beaulieu Canada.

 

Toute attribution réelle ou projetée par le détaillant de la présente entente ou de toute autre obligation ou de tout autre droit établi dans celle-ci.

 

L'insolvabilité du détaillant, le dépôt d'une requête de mise en faillite, volontaire ou non, le dépôt d'une proposition ou d'un avis d'intention de dépôt d'une proposition, toute disposition d'avis lié à ce qui précède ou la nomination d'un séquestre ou fiduciaire des actifs commerciaux du détaillant, ou l'exécution par le détaillant d'une attribution au profit de créditeurs, ou l'occurrence d'une telle insolvabilité, faillite, mise sous séquestre ou en fiducie ou l'attribution par tout associé du détaillant ou relative à celui-ci (si le détaillant fait partie d'une société en nom collectif), voire la dissolution ou la liquidation du détaillant ou de son activité commerciale, la vente de tous ses actifs ou de toute son activité commerciale, ou de la majeure partie de ceux-ci, ou encore la prise de toute mesure en vue d'une telle dissolution ou liquidation.

 

Le défaut de respecter toute autre obligation ou modalité imposée au détaillant dans le cadre de la présente entente ou de tout autre addenda précise dans celle-ci, défaut auquel il n'a pas remédié dans les trente (30) jours suivant l'envoi par Beaulieu Canada de l'avis écrit précisant ledit défaut au détaillant.

 

Le défaut du détaillant de se conformer à toute loi applicable ou d'obtenir toute licence exigée dans le cadre de ses obligations en vertu de la présente entente, voire la révocation ou la suspension de toute licence.

 

Toute utilisation non autorisée des marques de commerce et noms commerciaux de Beaulieu Canada.

 

Tout autre geste ou défaut du détaillant qui, de l'avis raisonnable de Beaulieu Canada, déroge de l'esprit de la présente entente ou a une incidence néfaste sur la cote d'estime ou la réputation de Beaulieu Canada.

 

Lors de la résiliation de la présente entente, peu importe la partie y mettant fin et qu'il y ait motif valable ou non, le détaillant doit arrêter d'utiliser toutes les marques licenciées immédiatement. À l'exception de ce qui est spécifiquement autorisé ici, le détaillant ne doit pas utiliser les marques de commerce et les noms commerciaux ni les produits, échantillons, présentoirs, publicités et tout autre matériel liés au programme. Toute autorisation accordée peut être retirée par Beaulieu Canada en tout temps et, dans tous les cas, elle prend fin à la résiliation de la présente entente.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les droits sur tous les échantillons, présentoirs, dépliants distribués, produits et autres outils semblables actuels et à venir qui sent conçus de temps à autre par Beaulieu Canada et vendus au détaillant de temps à autre, demeurent la propriété de Beaulieu Canada.


AVIS

Tout avis exigé ou permis par la présente entente, voire donné en lien avec son contenu, doit être fait par écrit; il peut être remis en mains propres ou envoyé par courrier certifié, avec accusé de réception, en port payé. Les avis destinés à Beaulieu Canada doivent être livrés ou adressés à l'adresse indiquée ci-dessous. Les avis au détaillant doivent être livrés ou adressés à l'adresse du détaillant. L'une ou l'autre des parties peut rédiger un avis désignant une adresse différente à laquelle les avis ultérieurs doivent être envoyés.

 

LOIS APPLICABLES

II est entendu et convenu que la structure et l'interprétation de la présente entente seront en tout temps et en tout point régies par les lois du Québec. Si une disposition de la présente entente est contraire à toute législation ou à tout règlement local, provincial ou fédéral applicable ou qu'elle est interdite par ceux-ci, cette disposition est jugée susceptible de disjonction, et seule l'exécution de celle-ci doit être suspendue, toutes les autres dispositions de la présente entente demeurant pleinement valides.

 

DÉPENSES

Si une partie contrevient à la présente entente, elle doit, en plus de tous les autres recours prévus par la loi ou l'équité, assumer tous les coûts et dépenses de l'autre partie résultant de cette infraction ou de l'application de la présente entente, y compris les frais juridiques, sauf disposition contraire expresse décrite ici.

 

INDEMNISATION

Le détaillant accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Beaulieu Canada de toute responsabilité à l'égard de toutes réclamations, procédures, poursuites, pertes, coûts, dommages ou dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, qui découlent de son activité commerciale ou de l'incapacité du détaillant à respecter tout engagement en vertu de la présente entente, ou de tout accident, blessure ou dommage à la personne ou à la propriété survenu dans les installations du détaillant ou à proximité.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Beaulieu Canada n'est en aucun cas responsable de toute perte encourue par le détaillant ou autre en raison de l'interruption de son activité commerciale, ni des pertes par rapport aux profits prévus ni de tout autre dommage accessoire, particulier, punitif, direct ou indirect. De plus, Beaulieu Canada ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout litige entre le détaillant et tout fabricant ou distributeur de produits de couvre-planchers, que ce soit en ce qui concerne la qualité de ces produits de couvre-planchers ou autre.

 

ENTENTE INTÉGRALE

La présente entente contient l'intégralité de l'entente et de l'accord entre les parties, et aucune représentation, promesse, entente ou autre disposition, écrite ou verbale, ne figurant pas ici n'est valide. Aucune exception valide applicable à l'une des dispositions de la présente entente à un moment donné ne peut être considérée comme une exception applicable à toute autre disposition de la présente entente à tout autre moment. Les sous-titres dans la présente entente n'ont été insérés qu'à des fins de commodité pour les parties et n'ont aucune incidence, de quelque façon que ce soit, sur l'interprétation des dispositions de la présente entente.

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